Nos tarifs
Notre étude est conforme aux tarifs réglementés des huissiers de justice fixés par l’arrêté du 28 février 2020 disponible sur le site de Legifrance.
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants (Tarifs annoncés Hors Taxes) :
Opération de constats
(déplacement, constatation, rédaction, secrétariat)
Taux horaires
(au départ de l’étude : toute heure commencée est due)
250 €
Vacations horaires supplémentaires
250 €
Majoration pour circonstances exceptionnelles ou difficultés
100 €
Sommations interpellatives
150 €
Représentation des parties aux audiences
Taux horaires
50 €
Préparation des données et conclusion
Taux horaires
50 €
Consultations juridiques
(facturation par demi-heure indivisible)
50 €
Courriers divers
( + frais d’affranchissements)
50 €
Actes sous seing privé
(bail, contrat de Pacs, reconnaissance de dette …)
400 €
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
Il sera facturé en sus :
- La TVA est de 20%
- La taxe de transport s’élève HT (pour tous les actes) à 7.67 €
- Les débours exposés
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.